LEVER LA TVA SUR LE MAIS ET SOJA ALIMENTS DE BETAIL

L’instruction du Premier ministre de lever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le maïs et l’orge, deux céréales essentielles entrant dans la composition de l’aliment de bétail, prise en mi-juin dernier a été rendue exécutive par un décret paru au Journal Officiel n°50. Lequel décret détermine les conditions et modalités d’exemption de la TVA lors des opérations de vente de maïs et de l’orge. Ainsi pour les opérations d’importation, l’octroi du bénéficie de cette exemption est subordonné à la souscription d’un cahier des charges, qui doit être accompagné d’un programme prévisionnel annuel d’importation.

Toujours dans ce même registre, le texte indique que l’importateur est tenu d’informer mensuellement le ministère de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche de la réalisation de ses importations prévisionnelles. Quant aux importations supplémentaires de ces deux céréales, elles doivent faire l’objet d’un avenant au programme prévisionnel annuel. S’agissant de l’octroi du bénéficie de l’exemption de la TVA il est subordonné à la présentation par l’importateur aux services fiscaux du cahier des charges et du programme d’importation prévisionnel annuel, visés par les services compétents du ministère de l’Agriculture. Concernant la production nationale d’aliments de bétail, le décret exécutif note que le bénéfice de l’exemption de la TVA est conditionné par la souscription, par le collecteur ou le transformateur, d’un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux offices, aux fabricants d’aliments de bétail ou directement aux éleveurs l’utilisant pour leurs cheptels.

Le décret précise en outre que la mise en application de l’exemption de la TVA pour les produits locaux est subordonnée à la présentation par les collecteurs ou transformateurs d’aliments de bétail, aux services fiscaux territorialement compétents, de l’engagement visé par les services compétents du ministère de l’Agriculture.
Le même texte avise, cependant, que le non-respect des engagements souscrits par
l’importateur et par les collecteurs ou les transformateurs entraîne l’application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur

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